Dans l’optique de mieux faire appliquer le droit de l’environnement et son contrôle, le conseil des ministres a publié une ordonnance le 11 janvier dernier. Celle-ci prendra effet à partir du 1er juillet 2013.
Le code de l’environnement est à l’origine de la création de 25 polices spéciales de l’environnement concernant 70 catégories d’agents capables d’intervenir pour le faire respecter. Cette ordonnance a pour objectif d’harmoniser l’organisation de ces polices et de définir leurs méthodes d’action.
Elle définit également les catégories de fonctionnaires et d’agents habilités assurant les fonctions « d’inspecteurs de l’environnement ». D’après le rapport : « Ceux-ci seront des fonctionnaires et des agents […] appartenant aux services de l’État et à ses établissements publics ». Ces inspecteurs « seront commissionnés par spécialités » : la première regroupe les domaines de l’eau, de la nature et des sites tandis que la seconde recouvre les domaines des installations classées, de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances.
L’ordonnance harmonise aussi les sanctions pénales, celles-ci pourront être aggravées en fonction de l’importance du délit. Les peines peuvent atteindre des amendes de 300 000 euros et des peines de prison de cinq ans.