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Réserves naturelles : une ordonnance clarifie la réglementation applicable aux réserves naturelles
La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et la loi du 23 janvier 2002 relative à la Corse ont institué des réserves naturelles régionales (RNR) et réserves naturelles de Corse (RNC) dont le classement, l'organisation et la gestion sont confiés respectivement aux conseils régionaux et à la collectivité territoriale de Corse.
L’ordonnance du 5 janvier 2012 clarifie la procédure de classement des réserves naturelles dont notamment les dispositions concernant les classements de RNR et de RNC en cas d'avis défavorable de propriétaires. Afin de garantir aux régions et à la Corse la maîtrise de l'opportunité du classement, le texte indique désormais que la délibération est transmise à l'Etat en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.
L’ordonnance permet également de clarifier la liste des activités pouvant être réglementées par les régions et la Corse, en particulier en excluant la possibilité pour ces collectivités de réglementer les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve. Les régions et la Corse auront en revanche la possibilité de réglementer toutes les autres activités, y compris la chasse.
Article publié le 18 janvier 2012

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