La loi votée fin juin sur la responsabilité environnementale prévoit les conditions dans lesquelles sont prévenus ou réparés, en application du principe pollueur-payeur, les dommages causés à l’environnement par l’activité d’un exploitant. Pour autant, ce texte ne prévoit pas de dispositions applicables dans le cas où l’exploitant n’est pas en mesure d’assumer partiellement ou totalement sa responsabilité.
Un groupe de parlementaires, bien décidés à élargir la responsabilité environnementale des filiales à leurs sociétés mères, vient de présenter une proposition de loi pour compléter le texte voté.
L’unique article de la proposition prévoit que, « la garantie des personnes morales qui détiennent des parts sociales ou des actions dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions peut être mise en jeu à due proportion de leur participation dans ces sociétés pour toute réparation d’un dommage à l’environnement ».